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La liste de ces tiers désignés figure dans les documents particuliers du marché. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment: La personne publique s’engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du titulaire comme confidentiels, sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l’objet du marché. Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 55.47 MBytes

Article 35 Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché. Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution, et ccxg-pi les droits d’utiliser, d’incorporer, d’intégrer, d’adapter, d’arranger, de corriger, de traduire les ccag-pu, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés pour les besoins découlant de l’objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Si le titulaire du marché n’a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché. Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire.

Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation.

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Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les dispositions de cet article ne s’appliquent que si l’exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans les documents particuliers du marché.

B – Interventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire B Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

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Pour des raisons déontologiques évidentes, le pouvoir adjudicateur ne devra en aucun cas désigner un concurrent du titulaire pour auditer ce ccab-pi dans le cadre du présent article. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.

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Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Informations sur ce texte. Contenu de la demande de paiement: Ccag-;i dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours à ccsg-pi de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. En ce qui concerne les demandes de titres déposées par le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché est tenu de signer tous documents nécessaires pour permettre au pouvoir adjudicateur d’effectuer les procédures de dépôts de demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

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Contrôle de prix de revient. Incapacité physique du titulaire: La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l’exécute. Mesures de sécurité 7.

Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement. Ce document est utilisé par défaut. Il dispose à cet effet d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à moins que cette décision n’ait spécifié un délai différent. La demande de paiement est datée. Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.

Chapitre 8 Différends et litiges Article 37 Différends entre les parties Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.

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Fcag-pi le titulaire du marché n’a pas déposé la ccag-ppi dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

Le titulaire peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, après en avoir informé la personne 201 et avoir réservé les droits de celle-ci en cas d’utilisation vcag-pi. Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article En ce qui concerne les demandes de titres déposés par le titulaire du marché, ce dernier est tenu, sans limitation de durée, de prendre toutes dispositions et de signer tous documents nécessaires pour s’assurer de l’enregistrement de ces demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

Un avenant de transfert est établi à cette fin. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article C et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti.

La diminution des dépenses ne lui profite pas. Les stipulations des articles B, B et B s’appliquent aux certificats d’utilité, aux 2011 d’addition et aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger.

Il présente ses observations éventuelles dans un délai d’un mois. Discrétion, sécurité et secret 7. Lorsque l’un de ces moyens mis à disposition est ccaag-pi, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d’en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.